Semaine 25/17 – Espagne – Amnistie fiscale inconstitutionnelle

Par le décret-loi royal n° 12/2012 du 31 mars 2012, l’Espagne avait introduit une amnistie fiscale permettant aux contribuables, personnes physiques et morales, de régulariser leur situation au moyen d’un impôt unique de 10% sur les montants jusque-là non déclarés.

Saisie d’un recours le 25 juin 2012, la Cour constitutionnelle a déclaré, dans son arrêt n° 3856/2012 du 8 juin, l’amnistie inconstitutionnelle, et donc nulle, pour avoir violé les articles 31 alinéa 1 (qui pose les principes de l’égalité, de la capacité contributive et de la progressivité) et 86 alinéa 1 (qui exige un besoin extraordinaire et urgent pour que le Gouvernement espagnol puisse décréter des dispositions législatives provisoires) de la Constitution.

La cour a toutefois jugé que pour assurer la sécurité du droit, les situations déjà régularisées en vertu du décroit-loi nul seraient néanmoins maintenues.