Semaine 25/17 – Suisse – De l’ACF 62 à l’OCF 17

C’est par un communiqué de lecture peu aisée que le Département fédéral des finances a annoncé le 13 juin la modification, avec effet au 1er juillet 2017, du fameux arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l’utilisation sans cause légitime des conventions en vue d’éviter les doubles impositions. Ledit arrêté est modifié sur

– un point formel : sa transformation en ordonnance,

– un point matériel : l’abrogation de l’article 1 alinéa 2 lettre a, prévoyant le refus du bénéfice conventionnel pour absence de légitimation (domicile, droit de jouissance, imposition).

Désormais, seules les prétentions abusives au sens de l’article 2 entraîneront le refus du bénéfice conventionnel.

L’on peut toutefois se demander pourquoi le Conseil fédéral a choisi l’amputation au lieu de la mise à mort. En effet, conçu à une époque où la planification fiscale internationale dépassait rarement le stade de la simple juxtaposition de conventions, l’ACF 62 avait pour but de décourager l’utilisation de la Suisse pour abriter des sociétés appelées à recevoir des revenus conventionnels dégrevés à la source. Depuis, bien que dépoussiérée par des circulaires en 1999 et en 2010, son application est condamnée à la fossilisation par la tendance généralisée d’introduire dans les conventions mêmes des dispositions anti-abus ou d’opposer le principe général de la bonne foi à des comportements abusifs.