Semaine 27/16 – Suisse – Réforme des allègements fiscaux

Par l’introduction avec effet au 1er juillet de l’ordonnance concernant l’octroi d’allègements fiscaux en application de la politique régionale du Conseil fédéral et de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche qui la complète, le régime des allègements fiscaux se trouve modifié.

Les principales modifications ont trait à :

– l’introduction d’un plafond visant à assurer que l’allègement fiscal soit proportionné au nombre d’emplois qu’il est prévu de créer ou de maintenir,

– l’adaptation des zones d’application en tenant compte de la politique d’organisation du territoire,

– l’introduction d’une plus grande transparence en matière d’allègements fiscaux.