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Semaine 25/17 – Suisse – De l’ACF 62 à l’OCF 17

C’est par un communiqué de lecture peu aisée que le Département fédéral des finances a annoncé le 13 juin la modification, avec effet au 1er juillet 2017, du fameux arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures…

Semaine 50/16 – France – Limitations à l’accès au registre public des trusts

Le 22 juillet, le Conseil d’Etat suspendait la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, laquelle était attaquée pour être contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme…

Semaine 27/16 – Suisse – Réforme des allègements fiscaux

Par l’introduction avec effet au 1er juillet de l’ordonnance concernant l’octroi d’allègements fiscaux en application de la politique régionale du Conseil fédéral et de l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de…