Semaine 25/17 – Suisse – De l’ACF 62 à l’OCF 17
C’est par un communiqué de lecture peu aisée que le Département fédéral des finances a annoncé le 13 juin la modification, avec effet au 1er juillet 2017, du fameux arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures…
Semaine 20/17 – Royaume-Uni – Refus de remboursement du paiement libératoire prélevé selon l’accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse
L’arrêt Karin Vrang v. Commissioners For Her Majesty's Revenue And Customs [2017] EWHC 1055 (Admin), cause n° CO/1232/2016, rendu le 9 mai par le Administrative Court de la High Court Of Justice, Queen’s Bench Division, confirme le…
Semaine 46/16 – Union Européenne – Accès pour les autorités fiscales aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs
Le 8 novembre, le Conseil européen a approuvé une proposition qui accorde aux autorités fiscales un accès aux informations détenues par les autorités chargées de la prévention de blanchiment de capitaux. Cette nouvelle directive, qui…
Semaine 10/16 – Suisse – Exception de confidentialité sous FATCA
L’accord conclu les 19 et 29 février entre la Suisse et les Etats-Unis, permet aux avocats et notaires suisses, exerçant comme tels, de ne pas dévoiler l’identité de leurs clients lorsqu’ils détiennent sur leurs comptes :
des…
Semaine 46 – Union Européenne – Abrogation de la directive 2003/48/CE
Cette directive du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, rendue caduque par la directive 2014/107/UE du Conseil en date du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2001/16/UE…
Semaine 40 – Etats-Unis – La doctrine de la « political question »
Selon la doctrine dite de « political question », certaines questions, par leur nature, sont essentiellement politiques et non pas juridiques, et comme telles, elles ne sont pas susceptibles d’être portées devant les tribunaux. Cette…
Semaine 38 – Suisse – Les rulings en matière d’impôts directs
Le 24 août, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts (2C_529/2014 et 2C_807/2014) relatifs aux rulings en matière d’impôts directs.
Les considérants communs sont :
un ruling n’est pas une décision (de constatation), ce qui implique…
Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 15 AFisE
Les deux premiers considérants de l’arrêt rendu le 9 juillet par le Tribunal administratif fédéral (A-6777/2013) se laissent lire comme un manuel de procédure. Autant méthodiquement que systématiquement, le tribunal rappelle que :
Il…
Semaine 25 – Union européenne – Plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace
Le plan d’action publié le 17 juin comporte cinq volets dont les deux premiers sont la relance de l’Assiette Commune Consolidée pour l’impôt sur les Sociétés (ACCIS) – qui vise à réduire les coûts administratifs, à introduire…
Semaine 12 – Royaume-Uni – Fin anticipée de l’accord connu comme the Liechtenstein Disclosure Facility (« LDF »)
Cet accord de régularisation des avoirs des contribuables du Royaume-Uni avec et au travers de la Principauté, nettement plus avantageux que l’accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse (voir notamment notre numéro…