Semaine 12 – Royaume-Uni – Fin anticipée de l’accord connu comme the Liechtenstein Disclosure Facility (« LDF »)

Cet accord de régularisation des avoirs des contribuables du Royaume-Uni avec et au travers de la Principauté, nettement plus avantageux que l’accord de coopération en matière de fiscalité avec la Suisse (voir notamment notre numéro spécial d’octobre 2011 et la Newsletter janvier à avril 2014, p. 13) devait arrivait à son terme en avril 2016. Sous l’effet combiné de l’amnistie introduite jusqu’à septembre 2016 pour les banques des « Crown Dependencies » – elle-même provoquée par le FATCA – et de l’introduction en 2016 – 2017 de l’échange spontané d’informations, la LDF prendra effet à la fin de l’année en cours.