Semaine 12 – Europe – Proposition de mesures visant à encourager la transparence fiscale internationale

Le 18 mars, la Commission européenne a émis la communication COM (2015) 136 finale visant à encourager la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Il s’agit principalement d’un échange automatique entre administrations fiscales de toutes décisions à effets transnationaux. Les tax rulings accordés aux entreprises sont les premiers visés.