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Semaine 26/17 – Union européenne – Intermédiaires fiscaux et échange automatique de renseignements financiers
Dans le cadre de sa stratégie de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a proposé le 21 juin de nouvelles règles de transparence stricte pour les intermédiaires en matière de planification fiscale,…
Semaine 12 – Europe – Proposition de mesures visant à encourager la transparence fiscale internationale
Le 18 mars, la Commission européenne a émis la communication COM (2015) 136 finale visant à encourager la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il s’agit principalement d’un échange automatique entre…