Semaine 38 – Suisse – Les rulings en matière d’impôts directs
Le 24 août, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts (2C_529/2014 et 2C_807/2014) relatifs aux rulings en matière d’impôts directs.
Les considérants communs sont :
- un ruling n’est pas une décision (de constatation), ce qui implique notamment qu’un ruling n’ouvre pas les voies de droit,
- il existe cinq conditions posées par sa jurisprudence pour reconnaître l’effet obligatoire d’un ruling,
- il n’existe pas de disposition expresse pour ce qui est de la compétence en matière de rulings,
- en matière d’impôts directs, seules les autorités cantonales sont compétentes, à l’exclusion expresse de l’Administration fédérale des contributions (comme il en va d’ailleurs des décisions de constatation), laquelle se trouve néanmoins liée, pour ce qui est de l’impôt fédéral direct, par les rulings cantonaux, y compris dans les cas où elle n’aurait pas eu connaissance de leur octroi.
Les questions traitées dans le second arrêt étaient notamment de savoir quelle est l’autorité compétente pour révoquer un ruling et quelle est la période d’adaptation dont pourrait bénéficier le contribuable après la révocation de son ruling.
Le tribunal a jugé que l’Administration fédérale des contributions peut, dans l’exercice de la supervision des autorités cantonales en matière d’impôt fédéral direct, aviser celles-ci du caractère infondé d’un ruling et leur imposer d’en notifier le contribuable concerné. Il a laissé cependant ouverte la question de savoir si l’Administration fédérale des contributions peut intervenir directement en application de l’article 103 LIFD.
Pour ce qui est de la question de la période transitoire de réaménagement à la suite de la révocation d’un ruling, elle peut, en fonction de la complexité de la situation, prendre un à deux ans.
Dans le premier arrêt, la question était de savoir si le contribuable pouvait néanmoins se prévaloir d’un ruling donné par l’autorité non compétente, l’Administration fédérale des contributions. Le tribunal a jugé qu’en l’espèce, l’absence de bonne foi du contribuable n’était pas établie pour annuler le ruling émis par l’Administration fédérale des contributions.