Semaine 33/16 – Suisse – Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques

Dans son arrêt 2C_486/2014 ; 2C_487/2014 du 18 juillet, le Tribunal fédéral a donné raison à la recourante attaquant le calcul effectué dans le cadre de l’article 37 LIFD, qui ne conduisait pas à une égalité entre le montant du capital et celui des rentes auxquelles le capital était substitué.

Il a en outre rappelé que selon un arrêt récent (2C_415/2015 ; 2C_416/2015 du 31 mars), le calcul du capital devait comprendre les intérêts y afférents.