Semaines 13 et 14 – Suisse – Appréciation arbitraire des faits

L’arrêt du Tribunal fédéral du 5 mars (2C_598/2014 ; 2C_599/2014) rappelle que pour être arbitraire, l’appréciation des faits doit être clairement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice et de l’équité ou lorsque l’autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d’un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celle-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conséquences insoutenables. En particulier, en relation avec une expertise, le grief d’appréciation arbitraire des preuves ne peut être admis que si l’expert n’a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d’une quelconque autre façon, l’expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne peut tout simplement pas les ignorer.

Comme il arrive souvent, le recours rejeté avait manqué d’apporter la preuve stricte de l’allégation de l’arbitraire, trop souvent avancée comme simple contradiction des considérants attaqués.