Semaine 31/16 – France – Amendes fiscales disproportionnées, contraires à la Constitution
L’article 1649 A CGI impose dans son deuxième aliéna l’obligation aux contribuables français de « déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de comptes ouverts, utilisés ou clos à…
Semaine 26/16 – Suisse – Interdiction de l’arbitraire
Le 31 mai, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts en relation avec la taxe professionnelle communale genevoise – 2C_140/2015 ; 2C_143/2015 et 2C_199/2015. Ils portent sur la répartition intercantonale des bénéfices d’assurances.
Matériellement,…
Semaine 43 – Suisse – Rappel de quelques notions fondamentales
« Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et…
Semaines 13 et 14 – Suisse – Appréciation arbitraire des faits
L’arrêt du Tribunal fédéral du 5 mars (2C_598/2014 ; 2C_599/2014) rappelle que pour être arbitraire, l’appréciation des faits doit être clairement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice…