Semaine 13/17 – Suisse – Principes généraux régissant l’assistance administrative internationale

L’arrêt A-5229/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 15 mars sous l’égide de la CDI CH-F donne l’occasion de revenir sur deux des principes fondamentaux régissant l’assistance administrative internationale :

1. La pertinence vraisemblable

Son appréciation est en premier lieu du ressort des autorités requérantes, le rôle des autorités requises se limitant à un contrôle de plausibilité, toute mesure d’instruction étant ainsi exclue. Dans le cadre de ce contrôle, les autorités suisses doivent uniquement se demander si les soupçons de l’Etat requérant atteignent le degré requis ; dans l’affirmative, il revient à la personne concernée de les écarter de manière claire et définitive.

De leur côté, les autorités requérantes n’ont pas à apporter la preuve absolue de l’état de fait invoqué, mais seulement à démontrer l’existence de soupçons suffisants, étant rappelé que les informations requises doivent précisément servir à clarifier les points de l’affaire restés dans l’ombre. En conséquence, même si la demande d’assistance n’est pas dénuée de toute incohérence, les renseignements demandés peuvent paraître vraisemblablement pertinents.

2. La subsidiarité

Elle n’implique pas pour l’autorité requérante d’épuiser l’intégralité des sources possibles de renseignements, mais seulement les sources habituelles, c’est-à-dire celles qui, comparées à une procédure d’assistance administrative, n’impliquent pas un effort excessif ou dont les chances de succès ne sont pas faibles.