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Semaine 13/17 – Suisse – Principes généraux régissant l’assistance administrative internationale
L’arrêt A-5229/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 15 mars sous l’égide de la CDI CH-F donne l’occasion de revenir sur deux des principes fondamentaux régissant l’assistance administrative internationale :
1. La pertinence…
Semaine 45/16 – Principe de spécialité dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sous la CDI CH-F
L’arrêt A-2468/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 19 octobre a ceci de particulier qu’il a limité les renseignements que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à communiquer à la Direction…
Semaine 44/16 – Suisse – Demande groupée sans indication des noms dans le cadre de la CDI CH-F : décision finale et légitimation active
S’inspirant probablement de la demande que les autorités néerlandaises avaient déposée en vertu de la CDI CH-NL – qui a conduit aux arrêts A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral (voir notre blog n° 13/16) et 2C_276/2016…
Semaine 19/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Ce ne sont pas moins de quatre arrêts (A-6666/2014, A-6667/2014, A-6676/2014 et A-6680/2014) que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 19 avril mettant en relation avec un groupe actif principalement en France mais ayant en Suisse…
Semaine 5/16 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en réponse à une demande administrative CDI CH – F
Par l’arrêt A-6983/2014 du 12 janvier, le Tribunal administratif fédéral a substantiellement restreint les informations que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à fournir aux autorités françaises en réponse…
Semaine 46 – Suisse – Nouveaux rejets judiciaires de demandes d’entraide administrative
Les trois arrêts que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 28 octobre (A-6578/2014 ; A6403/2014) et le 2 novembre (A-6282/2014 et A-6307/2014) ont pour point commun l’admission des recours contre les décisions de l’Administration…
Semaine 44 – Suisse – Nouveau rejet d’une demande d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Dans son arrêt du 21 octobre (A-6337/2014), le Tribunal administratif fédéral a d’abord rejeté la requête de l’Administration fédérale des contributions de suspendre la procédure en raison de neuf autres procédures en cours en relation…
Semaine 43 – Suisse – Demande d’entraide administrative devenue sans objet
Dans son arrêt du 25 septembre (A-6728/2014), le Tribunal administratif fédéral a à nouveau admis un recours contre une décision de l’Administration fédérale des contributions relative à l’entraide administrative sous l’égide…
Semaine 39 – Suisse – Entraide administrative refusée en raison de données volées
Dans son arrêt du 15 septembre (A-6843/2014), le Tribunal administratif fédéral s'est exprimé de manière très claire sur un sujet d'actualité celui de l'utilisation de données obtenues de manière illicite.
Après avoir rappelé les…
Suisse – Entraide administrative (CDI-F)
Dans ses arrêts 2C_636/2015 du 30 juillet et 2C_638/2015 du 3 août, le Tribunal fédéral a jugé les recours en matière d’entraide administrative contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral irrecevables, en rappelant les limites…