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Semaine 30 – Suisse – Entraide administrative internationale
Les recours en matière d’échange de renseignements sous la CDI, notamment avec la France, continuent d’alimenter la jurisprudence, déjà relativement abondante, du Tribunal administratif fédéral. Ainsi, la semaine dernière ont été…
Semaine 27 – Suisse – Etendue de l’assistance administrative à accorder sous l’égide de la CDI CH – F
Les aspects qui nous ont paru intéressants à signaler dans le nouvel arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, le 17 janvier (A-6098/2014), en matière d’assistance administrative en vertu de la CDI avec la France sont les suivants :
le…
Semaine 25 – Suisse – Entraide administrative sous la CDI CH-F
Dans son arrêt du 9 juin (A-7091/2014), le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence antérieure sous plusieurs points, à savoir:
en vertu du principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre les Etats,…
Semaine 24 – Suisse – Entraide administrative internationale : violation du droit d’être entendu ; limitation des personnes visées
Le 1er juin, le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt sous l’égide de la CDI CH - F en matière d’entraide administrative (on ne les compte plus surtout depuis le début de l’année) – A-7131/2014.
Il a admis que…
Semaine 18 – Suisse – Trois nouveaux arrêts en matière d’assistance administrative
La semaine passée, le Tribunal administratif fédéral a rendu public trois nouveaux arrêts.
Le premier arrêt (A-7188/2014) date du 7 avril et concerne la CDI avec la France. En voici les points saillants :
L’envoi tardif à la personne…
Semaine 16 – Suisse – Confirmation d’un refus d’entraide administrative
Nous avons certes omis de vous faire part de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mars (A-6339/2014) mais la confirmation par le Tribunal fédéral le 4 avril (C_252/2015) de cet arrêt nous donne l’occasion de revenir sur…
Semaine 15 – Suisse – Nouveaux refus d’entraide administrative
L’entraide administrative internationale, notamment sous l’égide de la convention contre les doubles impositions avec la France, continue d’alimenter la chronique judicaire. Après l’arrêt du 24 mars (voir notre précédente communication),…
Semaine 10 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en vertu d’une demande d’assistance administrative sous la CDI Suisse-France
La demande de renseignements dont la Suisse était saisie dans le cadre de l’affaire tranchée par le Tribunal administratif fédéral le 25 février (A-69892014) portait sur deux types de comptes bancaires impliquant des résidents français…
Semaine 10 – France – Prélèvement de contributions sociales auprès de non-résidents, propriétaires immobiliers en France
L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le recours déposé par un résident hollandais a été rendu le 26 février et il sanctionne les contributions de 15.5% sur les revenus et gains immobiliers français…
Semaines 7 à 9 – Suisse- Entraide administrative dans le cadre de la CDI Suisse-France
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 12 février (A-5648/2014) donne partiellement raison aux recourants, des résidents français ayant un compte non déclaré auprès d’une banque suisse, dans la mesure où l’Administration…