Semaine 15 – Suisse – Nouveaux refus d’entraide administrative

L’entraide administrative internationale, notamment sous l’égide de la convention contre les doubles impositions avec la France, continue d’alimenter la chronique judicaire. Après l’arrêt du 24 mars (voir notre précédente communication), le Tribunal administratif fédéral vient de rendre deux nouveaux arrêts le 1er avril (A-7076/2014 et A-7343/2014).

L’état de fait du premier arrêt s’apparente à celui de l’arrêt du 24 mars et les considérants sont analogues. Dans les deux cas, l’Administration fédérale des contributions a failli d’apporter la preuve devant le tribunal d’avoir satisfait à son obligation d’informer de manière appropriée toutes les personnes impliquées dans la demande dont elle avait été saisie, portant ainsi une atteinte grave et irréparable à leur droit d’être entendues. La nullité de la décision attaquée en raison de l’absence de notification correcte à l’une des recourantes profite à toutes.

Dans le second arrêt, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions. Aux renseignements requis il manquait le caractère de pertinence vraisemblable exigé à l’article 28 alinéa 1 de la convention.