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Semaine 46 – Suisse – Facturation des frais engendrés par une demande d’assistance administrative internationale
Par l’introduction de l’article 2a à l’Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), effective dès le 1er janvier 2016, la personne concernée tout autant que le détenteur des renseignements au sens de la LAAF peut se…
Semaine 46 – Suisse – Nouveaux rejets judiciaires de demandes d’entraide administrative
Les trois arrêts que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 28 octobre (A-6578/2014 ; A6403/2014) et le 2 novembre (A-6282/2014 et A-6307/2014) ont pour point commun l’admission des recours contre les décisions de l’Administration…
Semaine 43 – Suisse – Demande d’entraide administrative devenue sans objet
Dans son arrêt du 25 septembre (A-6728/2014), le Tribunal administratif fédéral a à nouveau admis un recours contre une décision de l’Administration fédérale des contributions relative à l’entraide administrative sous l’égide…
Semaine 37 – Suisse – Délimitation des renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’entraide administrative
C’est un couple de ressortissants, l’un belge, l’autre britannique, disposant d’une adresse à Paris et soupçonné d’avoir un compte bancaire en Suisse, qui avait fait l’objet d’une demande d’entraide administrative de la part…
Suisse – Entraide administrative (CDI-F)
Dans ses arrêts 2C_636/2015 du 30 juillet et 2C_638/2015 du 3 août, le Tribunal fédéral a jugé les recours en matière d’entraide administrative contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral irrecevables, en rappelant les limites…
Semaine 25 – Suisse – Entraide administrative sous la CDI CH-F
Dans son arrêt du 9 juin (A-7091/2014), le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence antérieure sous plusieurs points, à savoir:
en vertu du principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre les Etats,…
Semaine 15 – Suisse – Nouveaux refus d’entraide administrative
L’entraide administrative internationale, notamment sous l’égide de la convention contre les doubles impositions avec la France, continue d’alimenter la chronique judicaire. Après l’arrêt du 24 mars (voir notre précédente communication),…