Semaine 25 – Suisse – Entraide administrative sous la CDI CH-F

Dans son arrêt du 9 juin (A-7091/2014), le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence antérieure sous plusieurs points, à savoir:

• en vertu du principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre les Etats, les explications du pays requérant lient en principe l’administration du pays requis et celle-ci ne doit par conséquent pas remettre en cause la présentation des faits telle qu’elle résulte de la demande d’assistance, sauf si la demande contient des lacunes ou des contradictions manifestes,

• les documents à transmettre doivent être limités à ceux qui sont couverts par l’article 127 LIFD et le principe de la proportionnalité,

• en l’absence de soupçons quant à l’existence d’une infraction pénale, les personnes requises à collaborer en vertu de l’article 127 LIFD en lien avec l’article 28 alinéa 4 CDI CH-F n’ont pas à fournir des pièces relatives à l’identité de l’ayant-droit économique (formulaire A en particulier).