Semaine 3/17 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative (sous l’égide de la CDI CH-IND)

Dans le recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 22 décembre (A-4685/2016), les recourants attaquaient la décision de l’Administration fédérale des contributions de répondre favorablement à la demande d’assistance administrative des autorités indiennes.

Sur le plan formel, les recourants invoquaient les exigences de l’article 10 lettre b. du Protocole à la CDI et l’article 6 alinéa 2 LAAF, au motif que l’état de fait sous-jacent aurait été présenté délibérément de façon manifestement erronée sur un point essentiel et notoire par les autorités requérantes et violerait ainsi le principe de la bonne foi. Plus précisément, l’un des recourants ne serait plus résident de l’Inde. Le tribunal a débouté les recourants sur ce point, rappelant que l’article 26 alinéa 1 CDI CH-IND confère un champ d’application à l’assistance administrative expressément plus large que celui de l’article 1 (personnes visées).

Sur le fond, les recourants contestaient le caractère vraisemblablement pertinent des informations requises. Le tribunal ne les a pas suivis dès lors que les personnes concernées selon l’état de fait présenté apparaissaient être en relation avec les documents.