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Semaine 3/17 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative (sous l’égide de la CDI CH-IND)

Dans le recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 22 décembre (A-4685/2016), les recourants attaquaient la décision de l’Administration fédérale des contributions de répondre favorablement à la demande d’assistance…