Semaine 43 – Suisse – Demande d’entraide administrative devenue sans objet
Dans son arrêt du 25 septembre (A-6728/2014), le Tribunal administratif fédéral a à nouveau admis un recours contre une décision de l’Administration fédérale des contributions relative à l’entraide administrative sous l’égide de la CDI CH – F. Les faits se rapportaient à des prix de transfert que les autorités françaises cherchaient à cerner.
Plus particulièrement, le tribunal a jugé que :
- Il n’était pas absolument évident que les noms des dirigeants, la répartition du capital-actions, la surface des bureaux, les statuts, ou des copies des contrats commerciaux signés avec les principaux clients de la société suisse pussent jouer un rôle décisif pour apprécier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés, et que pour le reste la demande des autorités françaises restait assez vague. Le tribunal a donc laissé la question de la pertinence vraisemblable ouverte.
- Si l’on pouvait comprendre les doutes des autorités françaises quant à la pertinence des prix de transfert, les motifs fondant ces doutes n’étaient pas suffisamment explicités dans la demande pour démontrer qu’il ne s’agissait pas d’une pêche aux renseignements.
- La recourante ayant produit une proposition de rectification complète et détaillée émanant des autorités fiscales françaises et celles-ci ne montrant cependant aucunement le souhait de la réviser, le principe de la subsidiarité se trouvait violé : lorsque l’Etat requérant dispose déjà des informations qu’il réclame au moment du dépôt de la demande, ce principe implique que la demande d’entraide est irrecevable. De même, lorsque l’Etat requérant obtient les renseignements voulus par un autre moyen alors que la procédure d’entraide est en cours, celle-ci devient sans objet.