Semaine 10 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en vertu d’une demande d’assistance administrative sous la CDI Suisse-France

La demande de renseignements dont la Suisse était saisie dans le cadre de l’affaire tranchée par le Tribunal administratif fédéral  le 25 février (A-69892014) portait sur deux types de comptes bancaires impliquant des résidents français – ceux dont ils étaient les titulaires et ceux, de tiers, sur lesquels ils pouvaient avoir une procuration.

Le tribunal a jugé que les conditions pour accorder l’assistance sur la première catégorie de comptes étaient en l’espèce réunies. En revanche, pour ce qui est de la seconde catégorie, le droit suisse ne permettant pas aux autorités fiscales, en cas de soustraction seulement, d’obtenir de tels renseignements de la banque, leur communication aux autorités françaises serait contraire aux dispositions de l’article 28 CDI et constituerait un cas de communication spontanée (encore prohibée).