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Semaine 10 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en vertu d’une demande d’assistance administrative sous la CDI Suisse-France

La demande de renseignements dont la Suisse était saisie dans le cadre de l’affaire tranchée par le Tribunal administratif fédéral  le 25 février (A-69892014) portait sur deux types de comptes bancaires impliquant des résidents français…