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Semaine 18/17 – Suisse – De la portée du principe de la bonne foi dans l’assistance administrative
Le principe de la bonne foi régissant les relations internationales implique notamment, en matière d’assistance administrative en matière fiscale, que les allégations de l’Etat requérant ne sauraient en principe être mises en doute.…
Semaine 15/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées
L’article 7 lettre c LAAF – aux termes duquel les demandes violant le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elles se fondent sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse sont irrecevables –…
Semaine 13/17 – Suisse – Principes généraux régissant l’assistance administrative internationale
L’arrêt A-5229/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 15 mars sous l’égide de la CDI CH-F donne l’occasion de revenir sur deux des principes fondamentaux régissant l’assistance administrative internationale :
1. La pertinence…
Semaine 12/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées
Le Tribunal administratif fédéral était-il fondé à refuser l’entrée en matière sur une demande d’assistance administrative formée par la France (arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015 – voir aussi notre blog de la semaine 39 de…
Semaine 8/17 – Suisse – CDI CH-NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées
Ce n’est que la semaine écoulée que le Tribunal fédéral a publié son arrêt 2C_276/2016 du 12 septembre dernier. Par cet arrêt, le tribunal admet le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt A-8400/2015…
Semaine 3/17 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative (sous l’égide de la CDI CH-IND)
Dans le recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 22 décembre (A-4685/2016), les recourants attaquaient la décision de l’Administration fédérale des contributions de répondre favorablement à la demande d’assistance…
Semaine 44/16 – Suisse – Demande groupée sans indication des noms dans le cadre de la CDI CH-F : décision finale et légitimation active
S’inspirant probablement de la demande que les autorités néerlandaises avaient déposée en vertu de la CDI CH-NL – qui a conduit aux arrêts A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral (voir notre blog n° 13/16) et 2C_276/2016…
Semaine 42/16 – Suisse – Nouvel arrêt en matière d’assistance administrative avec les Etats-Unis
L’arrêt A-3978/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 10 octobre est illustratif de l’élargissement des moyens d’action que les Non-Prosecution Agreements - imposés aux banques suisses par le Département de justice…
Semaine 38/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative internationale
La semaine écoulée a été riche en arrêts publiés en matière d’assistance administrative internationale.
1. Le 25 août, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d’une employée de banque dont la demande de caviardage…
Semaine 34/16 – Suisse – Deux arrêts en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – USA
Le 3 août, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts (A-1915/2016 et A- 1917/2016) concernant deux demandes US d’assistance administrative visant un état de fait au premier abord identique, mais couvrant deux périodes distinctes…