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Semaine 7/16 – Suisse – Assistance administrative : réalité des faits et vérification de la pertinence vraisemblable ; limitation des dispositions conventionnelles par le droit interne
Ce n’est que la semaine dernière que l’arrêt du 25 septembre 2015 (2C_1174/20015) du Tribunal fédéral a été publié. Il annule celui que le Tribunal administratif fédéral avait rendu le 8 décembre 2014 (A-3294/2014).
Le tribunal…
Semaine 44 – Suisse – Nouveau rejet d’une demande d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Dans son arrêt du 21 octobre (A-6337/2014), le Tribunal administratif fédéral a d’abord rejeté la requête de l’Administration fédérale des contributions de suspendre la procédure en raison de neuf autres procédures en cours en relation…
Semaine 39 – Suisse – Elargissement de la pratique en matière d’assistance administrative
La présente communication ne repose pas sur la lecture de l'arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 24 septembre (2C_1174/2014) mais exclusivement sur son communiqué aux medias, délivré après délibération en audience publique.
Rappelons…
Semaine 36 – Suisse – L’AFC à nouveau déboutée en matière d’assistance administrative internationale
Les arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assistance administrative internationale sont rares pour deux raisons :
les recours ne sont recevables que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres…
Semaine 36 – Suisse – Modification de la LAAF concernant l’utilisation de données volées
Le 2 septembre, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 2 décembre 2015, concernant la modification de l’article 7 littera c. LAAF qui traite de la non-entrée en matière lorsqu’une demande d’assistance…
Semaine 27 – Suisse – Etendue de l’assistance administrative à accorder sous l’égide de la CDI CH – F
Les aspects qui nous ont paru intéressants à signaler dans le nouvel arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, le 17 janvier (A-6098/2014), en matière d’assistance administrative en vertu de la CDI avec la France sont les suivants :
le…
Semaine 20 – Italie – Réduction des « Black lists »
Par décrets ministériels du 1er avril, le nombre des pays mis au ban de la fiscalité italienne pour ce qui est de la déductibilité des frais payés à des sociétés étrangères et des « controlled foreign companies (CFC) », selon…
Semaine 18 – Suisse – Trois nouveaux arrêts en matière d’assistance administrative
La semaine passée, le Tribunal administratif fédéral a rendu public trois nouveaux arrêts.
Le premier arrêt (A-7188/2014) date du 7 avril et concerne la CDI avec la France. En voici les points saillants :
L’envoi tardif à la personne…
Suisse – suite des mesures en relation avec l’échange de renseignements fiscaux
Le 14 janvier, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 21 avril 2015, deux textes législatifs en relation avec l’échange international de renseignements fiscaux.
L’un concerne la convention relative à l’assistance…