Semaine 39 – Suisse – Elargissement de la pratique en matière d’assistance administrative

La présente communication ne repose pas sur la lecture de l’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 24 septembre (2C_1174/2014) mais exclusivement sur son communiqué aux medias, délivré après délibération en audience publique.

Rappelons que les délibérations publiques, prévues à l’article 58 LTF, ont lieu principalement en l’absence d’unanimité entre les juges.

Suivant les arguments de l’Administration fédérale des contributions, le Tribunal fédéral a autorisé la communication d’informations en réponse à la demande des autorités françaises, alors que le Tribunal administratif fédéral l’avait refusée.

Il s’agissait en l’espèce d’un couple, résident de Suisse, qui était supputé résider de manière prépondérante en France. Au vu des résultats des investigations menées par le fisc français, les informations requises devenaient vraisemblablement pertinentes.

Le second point, peut-être même plus important, que le Tribunal fédéral a jugé indirectement en faveur du fisc français, est que la transmission portait également sur des transactions avec des tiers mentionnés sur les comptes visés.