Articles
Semaine 12/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées
Le Tribunal administratif fédéral était-il fondé à refuser l’entrée en matière sur une demande d’assistance administrative formée par la France (arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015 – voir aussi notre blog de la semaine 39 de…
Semaine 50/16 – France – Limitations à l’accès au registre public des trusts
Le 22 juillet, le Conseil d’Etat suspendait la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, laquelle était attaquée pour être contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme…
Semaine 44/16 – France – Inconstitutionnalité du registre public des trusts
Dans notre blog 31/16, nous annoncions que le Conseil d’Etat avait suspendu le 22 juillet la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, pour être contraire, selon la plaignante, à l’article 2…
Semaine 39/16 – France – Modification de la quotité des amendes en cas de déclaration rectificative concernant les avoirs à l’étranger (trusts y compris)
Le 14 septembre, le Ministère de l’économie et des finances a adressé au Directeur général des finances publiques une lettre lui donnant pour instruction de modifier la pratique ministérielle pour ce qui est de la quotité des amendes,…
Semaine 31/16 – France – Suspension du registre public des trusts
Dans notre blog de la semaine 21/16, nous signalions la mise en application, par décret du 10 mai 2016, de la loi du 6 décembre 2013 instituant un registre public des trusts. Ce registre était opérationnel depuis le 4 juillet.
Par ordonnance…
Semaine 31/16 – France – Amendes fiscales disproportionnées, contraires à la Constitution
L’article 1649 A CGI impose dans son deuxième aliéna l’obligation aux contribuables français de « déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références de comptes ouverts, utilisés ou clos à…
Semaine 28/16 – France – Cumul de sanctions pénales et fiscales
Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions (2016-545 QPC et 2016-546 QPC) concernant les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale, dans les affaires Alec W. et autre…
Semaine 21/16 – France – Mise en place d’un registre public des trusts
Par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (art. 11), l’article 1649 AB CGI a été modifié pour instaurer un registre public des trusts comportant « le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la…
Semaine 2/16 – France – Prélèvement de contributions sociales auprès de non-résidents, propriétaires immobiliers en France
D’aucuns se souviennent peut-être que lorsque, par la loi des finances du 29 décembre 1982, le gouvernement français avait introduit une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales…
Semaine 39 – Suisse – Elargissement de la pratique en matière d’assistance administrative
La présente communication ne repose pas sur la lecture de l'arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 24 septembre (2C_1174/2014) mais exclusivement sur son communiqué aux medias, délivré après délibération en audience publique.
Rappelons…