Semaine 33/16 – Suisse – Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques

Dans son arrêt 2C_486/2014 ; 2C_487/2014 du 18 juillet, le Tribunal fédéral a donné raison à la recourante attaquant le calcul effectué dans le cadre de l’article 37 LIFD, qui ne conduisait pas à une égalité entre le montant du capital…

Semaine 28/16 – France – Cumul de sanctions pénales et fiscales

Le 24 juin, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions (2016-545 QPC et 2016-546 QPC) concernant les pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et les sanctions pénales pour fraude fiscale, dans les affaires Alec W. et autre…

Semaine 28/16 – Suisse – Forme des communications des autorités fiscales à des destinataires résidant à l’étranger

Les notifications des autorités fiscales envoyées par voie postale à des destinataires à l’étranger sont-elles valablement faites, c’est la question au centre de l’arrêt 2C_827/2015 ; 2C_828/2015 que le Tribunal fédéral a rendu…

Semaine 28/16 – Suisse – Abandon de créance et revenu imposable

Ce n’est que la semaine passée que le Tribunal fédéral a rendu public son arrêt 2C_910/2014 ; 2C_911/2014 du 17 mars. La recourante, bénéficiaire d’un abandon de créance d’une banque, contestait que ledit abandon était générateur…

Semaine 17/16 – Suisse – Acquisition de revenu par abandon de créance dans un concordat-dividende

L’abandon de créance est générateur de revenu imposable. Lorsqu’il survient dans le cadre d’un concordat-dividende homologué par le tribunal compétent, tout en considérant que les conditions posées par l’article 306 alinéa 2…

Semaine 15/16 – Suisse – Effet de la suppression de la Commission fédérale de remise de l’impôt fédéral direct sur une procédure en cours

Avec effet au 1er janvier 2016, la procédure de remise de l’impôt fédéral direct a été modifiée pour concentrer les compétences au niveau des cantons. La LIFD a été modifiée en conséquence aux articles 167 à 167g (voir notre newsletter…