Semaine 17/16 – Suisse – Acquisition de revenu par abandon de créance dans un concordat-dividende

L’abandon de créance est générateur de revenu imposable. Lorsqu’il survient dans le cadre d’un concordat-dividende homologué par le tribunal compétent, tout en considérant que les conditions posées par l’article 306 alinéa 2 LP sont remplies, son exécution ne paraît pas incertaine et même un défaut dans le paiement des dividendes dû notamment à une mauvaise marche des affaires est un risque inhérent à tout concordat de ce type et ne saurait mettre en doute l’exécution régulière du concordat. C’est donc à la date d’homologation que remonte la naissance de la créance imposable.

Tel est l’essentiel à retenir de l’arrêt 2C_454/2015 ; 2C_455/2015 rendu par le Tribunal fédéral le 1er avril.