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Semaine 22/17 – Suisse – Estimation de la valeur locative d’une résidence secondaire à l’étranger
L’objet du litige que le Tribunal fédéral a jugé dans son arrêt 2C_829/2016 ; 2C_830/2016 du 10 mai porte sur la méthode de calcul de la valeur locative d’une résidence secondaire au Portugal que doit prendre en compte l’Administration…
Semaine 22/17 – Suisse – Moment de l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents
La question litigieuse tranchée par l’arrêt 2C_298/2015; 2C_299/2015 du 26 avril du Tribunal fédéral porte sur le moment déterminant pour l’imposition des prestations en capital pour dommages corporels permanents dans le contexte d’un…
Semaine 19/17 – Suisse – Abandon de créance / revenu imposable ; report de pertes
Les enseignements que l’on peut retenir de l’arrêt 2C_189/2016 ; 2C_190/2016 du Tribunal fédéral du 13 février sont les suivants :
1. Sur la forme :
- Les conclusions nouvelles étant irrecevables selon l’article 99 alinéa 2 LTF,…
Semaine 18/17 – Suisse – Impôt anticipé : prestation appréciable en argent, corrections comptables subséquentes
La facturation par une société d’une commission de vente et la comptabilisation de celle-ci directement sur le compte de son débiteur-actionnaire au motif que c’est lui qui aurait fourni la prestation facturée à titre personnel peuvent-elles…
Semaine 18/17 – Suisse – Traitement fiscal des produits financiers combinés
Dans l’arrêt 2C_941/2016 ; 2C_942/2016 du 3 avril, le Tribunal fédéral rappelle que par produits financiers combinés, l’on entend une créance (obligation), associée à une ou plusieurs options et que l’imposition de ces produits…
Semaine 18/17 – Suisse – Qualification d’une indemnité de fin des rapports de travail au sens de la
L’arrêt 2C_628/2016 ; 2C_629/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 10 février nous a malheureusement échappé lors de notre lecture journalière des arrêts publiés, ce qui explique le retard avec lequel son résumé est diffusé ci-après.
La…
Semaine 3/17 – Suisse – « Neutralisation » fiscale du revenu
Le revenu d’un fonds d’investissement que le contribuable avait renoncé à percevoir à l’échéance pour le réinvestir, avant de tout perdre dans la faillite du fonds qui s’est avéré être un montage frauduleux, est-il fiscalement…
Semaine 33/16 – Suisse – Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques
Dans son arrêt 2C_486/2014 ; 2C_487/2014 du 18 juillet, le Tribunal fédéral a donné raison à la recourante attaquant le calcul effectué dans le cadre de l’article 37 LIFD, qui ne conduisait pas à une égalité entre le montant du capital…
Semaine 28/16 – Suisse – Abandon de créance et revenu imposable
Ce n’est que la semaine passée que le Tribunal fédéral a rendu public son arrêt 2C_910/2014 ; 2C_911/2014 du 17 mars.
La recourante, bénéficiaire d’un abandon de créance d’une banque, contestait que ledit abandon était générateur…
Semaine 17/16 – Suisse – Acquisition de revenu par abandon de créance dans un concordat-dividende
L’abandon de créance est générateur de revenu imposable. Lorsqu’il survient dans le cadre d’un concordat-dividende homologué par le tribunal compétent, tout en considérant que les conditions posées par l’article 306 alinéa 2…