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Semaine 17/16 – Suisse – Acquisition de revenu par abandon de créance dans un concordat-dividende

L’abandon de créance est générateur de revenu imposable. Lorsqu’il survient dans le cadre d’un concordat-dividende homologué par le tribunal compétent, tout en considérant que les conditions posées par l’article 306 alinéa 2…