Semaine 39/16 – France – Modification de la quotité des amendes en cas de déclaration rectificative concernant les avoirs à l’étranger (trusts y compris)

Le 14 septembre, le Ministère de l’économie et des finances a adressé au Directeur général des finances publiques une lettre lui donnant pour instruction de modifier la pratique ministérielle pour ce qui est de la quotité des amendes, notamment en présence de trusts. En particulier, les amendes annuelles sanctionnant les manquements déclaratifs pour les trusts sont plafonnées à 3.75% pour les trusts constitués par des résidents étrangers et à 7.5% pour ceux constitués par des résidents de France.

Cette modification vise à adapter la pratique suite à la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet du Conseil constitutionnel (voir notre blog 31/16).

On voit cependant mal en quoi cette modification des taux répond à l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel de moduler les amendes en fonction de la gravité du comportement du contribuable…