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Semaine 41/16 – Suisse – La déductibilité fiscale des amendes
L’amende infligée par la Commission européenne à une société suisse pour une activité en violation de la réglementation anti-cartellaire, alors que cette activité n’aurait pas été sanctionnée en Suisse, est-elle déductible en…
Semaine 39/16 – France – Modification de la quotité des amendes en cas de déclaration rectificative concernant les avoirs à l’étranger (trusts y compris)
Le 14 septembre, le Ministère de l’économie et des finances a adressé au Directeur général des finances publiques une lettre lui donnant pour instruction de modifier la pratique ministérielle pour ce qui est de la quotité des amendes,…