Semaine 41/16 – Suisse – La déductibilité fiscale des amendes

L’amende infligée par la Commission européenne à une société suisse pour une activité en violation de la réglementation anti-cartellaire, alors que cette activité n’aurait pas été sanctionnée en Suisse, est-elle déductible en matière d’IFC et d’ICC ? Avant de répondre à cette question dans son arrêt 2C_916/2014 ; 2C_917/2014 du 26 septembre, le Tribunal fédéral s’est livré à l’analyse suivante.

Il a d’abord rappelé que les amendes fiscales ne sont pas déductibles, y compris lorsqu’elles sont infligées à l’étranger.

Puis, il a centré la question sur la nature de charge justifiée ou non par l’usage commercial de l’amende, car une amende ne devrait pas être déductible du seul fait qu’elle n’est pas fiscale.

Il a passé en revue la doctrine, divisée sur cette question, ainsi que la procédure parlementaire engagée par la motion 14.3450 et qui a conduit à un projet de loi faisant la distinction entre les sanctions administratives financières à but pénal, et pour cette raison non déductibles, et les autres, « gewinnabschöpfende », car justifiées par l’usage commercial, déjà de lege lata. Ce qui est donc clair, c’est que c’est la nature de l’amende qui est déterminante et non pas la nature de l’activité qui est sanctionnée par cette amende.

Le Tribunal fédéral a admis le recours en renvoyant la cause à l’autorité précédente, celle-ci n’ayant pas établi les faits au regard de la distinction ci-dessus.