Articles
Semaine 18/17 – Suisse – Déductibilité des indemnités pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires
L’arrêt 2C_1165/2014 ; 2C_1166/2014 que le Tribunal fédéral a rendu le 3 avril traite de la déductibilité des intérêts pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires au titre d’intérêts passifs au sens des articles…
Semaine 41/16 – Suisse – La déductibilité fiscale des amendes
L’amende infligée par la Commission européenne à une société suisse pour une activité en violation de la réglementation anti-cartellaire, alors que cette activité n’aurait pas été sanctionnée en Suisse, est-elle déductible en…
Semaine 28/16 – Suisse – Déductibilité des frais personnels de campagne électorale
Dans une décision du 18 juin 2014, la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais avait jugé que les frais personnels liés à la campagne électorale d’un candidat étaient fiscalement déductibles dans le cadre d’une…
Semaine 27/16 – Suisse – Charges justifiées par l’usage commercial
Dans l’arrêt 2C_521/2016 ; 2C_522/2016, le Tribunal fédéral confirme une fois de plus que pour qu’une dépense soit déductible, sa justification commerciale dépend du contexte. Bien que sa nécessité effective pour l’entreprise…
Semaine 23/16 – Suisse – Charges justifiées par l’usage commercial
L’arrêt 2C_795/2015 ; 2C_796/2015 du 3 mai a donné l’occasion au Tribunal fédéral de rappeler que pour être justifiés par l’usage commercial, et partant fiscalement déductibles, les frais en cause doivent être examinés dans le…