Semaine 18/17 – Suisse – Déductibilité des indemnités pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires
L’arrêt 2C_1165/2014 ; 2C_1166/2014 que le Tribunal fédéral a rendu le 3 avril traite de la déductibilité des intérêts pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires au titre d’intérêts passifs au sens des articles…
Semaine 13/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers
Par l’arrêt 2C_306/2016 du 7 mars, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple à qui les autorités fiscales zurichoises avaient retiré le bénéfice de l’article 12 alinéa 3 lettre e. LHID (report de l’imposition du gain…
Semaine 9/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers
L’aliénation de l’habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur est l’un des cas de report de l’imposition du gain immobilier prévu à l’article 12 alinéa 2 LHID, pour autant que le produit…
Semaine 36/16 – Royaume-Uni – Evolution des propositions de modifications fiscales importantes
Dans notre blog de la semaine 28 2015, nous résumions les principales modifications annoncées dans le budget d’été 2015 du gouvernement britannique. Ce 19 août, celui-ci a publié un rapport intermédiaire sur la consultation en cours…
Semaine 30/16 – Suisse – Obligation pour le contribuable de collaborer à la taxation
L’arrêt 2C_450/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 14 juin a pour objet le devoir de collaborer du contribuable lors de l’imposition d’un gain immobilier, réalisé lors de la vente de son terrain sur lequel il avait fait ériger…
Semaine 20/16 – Royaume-Uni – Propriétés immobilières et registre public des bénéficiaires économiques
En marge du sommet international anti-corruption de Londres, par communiqué de presse du 12 mai, le Premier ministre a annoncé, comme moyen de combattre le blanchiment issu de la corruption, l’introduction d’un registre public inventoriant…
Semaine 20/16 – Suisse – Rendement locatif et usage propre
Dans son arrêt 2C_1039/2015 ; 2C_1040/2015 du 28 avril, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence que seules des circonstances objectives, extérieures, limitant l’usage par le propriétaire de son immeuble peuvent diminuer le rendement…
Semaine 41 – France – Imposition de la succession de parts de SCI monégasques
Le 2 octobre, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu sa décision No. 14-14256. Elle a rejeté le pourvoi formé par la Direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes concernant l’imposition en France, dans…
Semaine 40 – Suisse – Moment déterminant pour l’estimation d’un immeuble aux fins des droits de mutation (en droit lucernois)
Le différend porté devant le Tribunal fédéral et tranché dans son arrêt du 28 août (2C_687/2014) portait la signification de l’article 3 paragraphe 3 de la loi lucernoise sur les droits de mutation (HStG/LU). Traitant des transferts…
Semaine 21 – Suisse – Traitement fiscal d’une servitude personnelle
Quel est le traitement fiscal d’une servitude personnelle irrégulière (au sens de l’art. 781 CC) constituée en faveur du vendeur de l’immeuble au moyen de l’acte de vente et portant sur la possession, l’usage et la jouissance pour…