Semaine 40 – Suisse – Moment déterminant pour l’estimation d’un immeuble aux fins des droits de mutation (en droit lucernois)

Le différend porté devant le Tribunal fédéral et tranché dans son arrêt du 28 août (2C_687/2014) portait la signification de l’article 3 paragraphe 3 de la loi lucernoise sur les droits de mutation (HStG/LU). Traitant des transferts exonérés des droits de mutation, cette disposition précise que le transfert du de cujus à la communauté héréditaire est exonéré, à l’exception des cas de vente par celle-ci de l’immeuble hérité à des tiers ou de son transfert à un seul des héritiers.

L’autorité de taxation avait décidé que la valeur de l’immeuble vendu par la communauté devait être déterminée à la date de la vente, alors que d’après les recourants, c’était la date du décès qui était déterminante.

Le Tribunal fédéral a donné raison aux recourants en précisant que la disposition visée ne fixait pas un nouveau fait générateur de l’impôt mais était la conséquence du transfert au décès.