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Semaine 51/16 – Suisse – Recours en matière civile, subsidiairement recours constitutionnel ; Interdiction de la discrimination
Dans le litige qui a donné lieu à l’arrêt 5A_355/2016 du 21 novembre, le Tribunal fédéral était saisi d’un recours en matière civile, subsidiairement d’un recours constitutionnel, contre l’arrêt de la Chambre civile de la Cour…
Semaine 24/16 – France – Droit successoral et trusts
L’arrêt n° 14/26247 de la Cour d’Appel de Paris du 11 mai confirme intégralement l’arrêt de l’Instance inférieure relatif à la succession litigieuse de Maurice Jarre.
Maurice Jarre s’était installé aux Etats-Unis en 1984 où…
Semaine 40 – Suisse – Moment déterminant pour l’estimation d’un immeuble aux fins des droits de mutation (en droit lucernois)
Le différend porté devant le Tribunal fédéral et tranché dans son arrêt du 28 août (2C_687/2014) portait la signification de l’article 3 paragraphe 3 de la loi lucernoise sur les droits de mutation (HStG/LU). Traitant des transferts…
Semaine 17 – Suisse – Report de l’imposition des gains immobiliers
Par application de l’article 12 alinéa 3 litera a) LHID, repris notamment par la loi zurichoise à son article 216 alinéa 3 litera a), la cession d’un immeuble en particulier par avancement d’hoirie est sans effet sur l’impôt sur…