Semaine 17 – Suisse – Report de l’imposition des gains immobiliers

Par application de l’article 12 alinéa 3 litera a) LHID, repris notamment par la loi zurichoise à son article 216 alinéa 3　 litera a), la cession d’un immeuble en particulier par avancement d’hoirie est sans effet sur l’impôt sur les gains immobiliers en ce sens que la durée de possession s’étend entre l’acquisition à titre onéreux et l’aliénation à titre onéreux. L’imposition peut par ailleurs dans certains cas être reportée en cas de réinvestissent du produit de la vente dans un délai raisonnable, selon literas e) et i) de ces mêmes articles.

Dans l’affaire qui a été jugée par le Tribunal fédéral le 9 février et dont l’arrêt, 2C_583/2014, n’a été rendu public que tout récemment, l’administration fiscale zurichoise, suivie par la justice zurichoise, avait révoqué le report d’imposition du gain réalisé à la vente de son logement par un couple, qui en avait acheté un autre, lorsque, moins de cinq ans après, il en avait cédé la propriété a sa fille au titre d’avancement d’hoirie tout en en conservant l’usufruit. Après avoir inventorié sa jurisprudence au sujet de l’article 12 alinéa 3 LHID, le Tribunal fédéral a admis le recours contre la révocation du report d’imposition.