Semaine 21/17 – Suisse – Rappels de procédure administrative
Le contentieux tranché par le Tribunal administratif fédéral le 25 avril dans l’arrêt A-5228/2016 porte sur le refus de la procédure de déclaration en matière d’impôt anticipé sur des prestations appréciables en argent, opposé…
Semaine 13/17 – Suisse – Les violations des obligations de procédure selon les articles 55 LHID et
L’arrêt 2C_576/2016 ; 2C_577/2016 rendu par le Tribunal fédéral du 6 mars donne l’occasion de mettre en parallèle les deux dispositions sanctionnant les violations de procédure, respectivement de droit cantonal et de droit fédéral :
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Semaines 1-2/17 – Suisse – Qualité pour recourir selon la LAAF
L’article 48 alinéa 1 PA soumet la légitimation pour recourir à trois conditions cumulatives dont celle d’avoir pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou d’avoir été privé de la possibilité de faire. En matière…
Semaines 1-2/17 – Suisse – Quelques règles de procédure, notamment devant le Tribunal fédéral
L’arrêt 2C_32/2016 ; 2C_33/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre en séance publique et riche en enseignements relevant de la procédure. En voici les essentiels :
1- Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires…
Semaine 51/16 – Suisse – Recours en matière civile, subsidiairement recours constitutionnel ; Interdiction de la discrimination
Dans le litige qui a donné lieu à l’arrêt 5A_355/2016 du 21 novembre, le Tribunal fédéral était saisi d’un recours en matière civile, subsidiairement d’un recours constitutionnel, contre l’arrêt de la Chambre civile de la Cour…
Semaine 49/16 – Suisse – Principes de procédure fondamentaux ; assujettissement limité à l’étranger
La fréquence avec laquelle la jurisprudence du Tribunal fédéral sanctionne les recours méconnaissant les fondamentaux de la LTF nous a fait retenir l’arrêt 2C_396/2016 ; 2C_397/2016 du 14 novembre (voir aussi notre blog de la semaine…
Semaine 47/16 – Suisse – Des délais dans les échanges d’écritures
Lorsque l’échange d’écritures – réponse, réplique, duplique – est offert aux parties, il est possible qu’un délai ne soit pas fixé. Lorsque la partie est représentée par un avocat, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère…
Semaine 26/16 – Suisse – Indication de la voie de droit
Le grief à l’encontre de l’arrêt cantonal attaqué de ne pas indiquer qu’il constitue une décision incidente, et partant de ne pas être régulièrement notifié au sens de l’article 49 LTF, a été rejeté par le Tribunal fédéral…
Semaine 10/16 – Suisse – Vices de procédure
L’arrêt du Tribunal fédéral (2C_470/2015 ; 2C_471/2015) du 15 février, est encore un de ces arrêts où les vices de procédure qu’il sanctionne permettent à peine d’apercevoir le fond du litige.
Aussi le tribunal a-t-il dû rappeler…
Semaine 9/16 – Etats-Unis – FATCA : publication importante du Department of the Treasury
Le 23 février ont été publiées les Final Regulations relatives à la manière de remplir le formulaire 8938 qui sert aux entités américaines à déclarer aux autorités fiscales leurs actifs spécifiques à l’étranger lorsque ceux-ci…