Semaine 51 – Suisse – Fin de la solidarité entre époux pour le paiement de l’impôt et prescription des créances fiscales
Renvoyant largement à son arrêt 2C_58/2015, dans celui rendu le 1er décembre (2C_1098/2014 ; 2C_1099/2014), le Tribunal fédéral rappelle que la solidarité entre époux pour le paiement de l’impôt fédéral direct prend fin ex lege…
Semaine 49 – Suisse – Retrait par des clients étrangers fiscalement « non conformes » dans leur pays de résidence de leurs avoirs des banques suisses
Les deux arrêts que le Tribunal fédéral a rendus le 28 octobre (4A_168/2015 et 4A_170/2015) confirment ceux du Tribunal d’appel du canton du Tessin du 12 février : la banque, qui venait de terminer la relation avec ses clients dont les…
Semaine 34 – Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 26a OIA (dividendes versés au sein d’un groupe)
Après celui du 9 juillet (voir notre communication la semaine passée), le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt relatif au caractère péremptoire du délai de trente jours pour déclarer les dividendes échus (A-1405/2014).
Inévitablement,…
Suisse – Naissance de la créance de l’impôt sur le revenu
L’annulation subséquente d’un certificat de salaire par une attestation de l’employeur que le salaire n’a pas été perçu et par un avenant au contrat de travail peuvent-ils produire un effet sur l’imposition du revenu de l’employé,…
Semaine 29 – Suisse – Questions de procédure
La semaine écoulée, deux arrêts ont retenu notre attention par les aspects de procédure qu’ils traitent, au point que les questions matérielles, respectivement de TVA et d’impôt sur le bénéfice, passent presqu’au second plan.
Le…