Suisse – Naissance de la créance de l’impôt sur le revenu

L’annulation subséquente d’un certificat de salaire par une attestation de l’employeur que le salaire n’a pas été perçu et par un avenant au contrat de travail peuvent-ils produire un effet sur l’imposition du revenu de l’employé, telle est la question à laquelle le Tribunal fédéral a répondu par la négative dans son arrêt du 31 juillet (2C_152/2015) en rejetant le recours dont il avait été saisi.

Cette décision se fonde sur :

• La théorie de l’accroissement de la fortune nette ;
• La naissance ex lege de la créance fiscale impliquant qu’une fois née, elle ne peut être réduite à néant par une opération destinée à effacer l’effet générateur à son origine ;

• Le fait que le revenu n’est imposable que si et quand il est réalisé. La réalisation détermine donc le moment d’entrée de l’avantage économique dans la sphère fiscale du contribuable. L’acquisition d’une prétention est considérée comme un revenu dans la mesure où son exécution ne paraît pas incertaine ; ce n’est que si cette exécution paraît d’emblée peu probable que le moment de la perception effective est pris en considération.

Si, en revanche, l’employeur avait été incapable de payer le salaire convenu ou avait refusé de le payer, le revenu n’aurait pas été réalisé.