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Semaine 38 – Suisse – Activité dépendante ou indépendante ?

Le différend tranché par le Tribunal fédéral le 21 août (2C_603/2014) portait sur la question de savoir si, en l’espèce, il s’agissait d’honoraires ou de salaire, ce dernier étant soumis à l’impôt à la source. Le tribunal a…

Suisse – Naissance de la créance de l’impôt sur le revenu

L’annulation subséquente d’un certificat de salaire par une attestation de l’employeur que le salaire n’a pas été perçu et par un avenant au contrat de travail peuvent-ils produire un effet sur l’imposition du revenu de l’employé,…