Semaine 38 – Suisse – Activité dépendante ou indépendante ?

Le différend tranché par le Tribunal fédéral le 21 août (2C_603/2014) portait sur la question de savoir si, en l’espèce, il s’agissait d’honoraires ou de salaire, ce dernier étant soumis à l’impôt à la source.

Le tribunal a rappelé que pour trancher c’est l’état de fait économique qui est déterminant et non pas le type de relations contractuelles. Il a aussi rappelé qu’il y a une identité dans l’appréciation de l’état de fait entre le droit fiscal et le droit des assurances sociales.

La relation de travail se caractérise par une dépendance organisationnelle et par l’absence de risque entrepreneurial à la charge du récipiendaire des revenus. En revanche, ce risque combiné avec la mise en œuvre de travail et de capital dans une organisation dont la forme est librement choisie, dans le but de réaliser un bénéfice, caractérisent l’activité indépendante.