Semaine 27/16 – Suisse – L’activité d’indépendant équivaut-elle à une exploitation ?
Cette question a été portée devant le Tribunal fédéral à la suite du transfert du patrimoine, selon les articles 69 ss LFUS, d’une société de personnes à une société de capitaux et fait l’objet de l’arrêt 2C_390/2015 rendu…
Semaine 38 – Suisse – Activité dépendante ou indépendante ?
Le différend tranché par le Tribunal fédéral le 21 août (2C_603/2014) portait sur la question de savoir si, en l’espèce, il s’agissait d’honoraires ou de salaire, ce dernier étant soumis à l’impôt à la source.
Le tribunal a…
Semaine 34 – Suisse – Frais professionnels / frais privés
Lorsque dans l’exercice de son activité lucrative indépendante, le contribuable utilise à des fins privées les locaux professionnels, les frais afférents à ceux-ci doivent-ils être ventilés en utilisation professionnelle et utilisation…