Suisse – Régularisation fiscale des avoirs selon l’Accord avec le Royaume-Uni

Dans l’arrêt du 22 juin (A-155/2015), le Tribunal administratif fédéral a admis les conclusions formulées par le recourant relatives à l’irrégularité des communications qui lui avaient été adressées. Il a cependant conclu que ces irrégularités n’avaient aucun effet sur le prélèvement d’un paiement unique opéré conformément à l’Accord : le devoir d’information des agents payeurs est une prescription d’ordre et sa violation ne produit pas d’effet sur la légalité du prélèvement unique.

En revanche, sous réserve du respect des conditions fixées en la matière, toute personne concernée peut introduire une action civile en responsabilité pour violation du devoir de diligence à l’encontre de l’agent payeur en raison de l’omission d’informer.

Se demandant si l’arrêt qu’il rendait constituait réellement une décision d’assistance administrative au sens de la LTF, ou si la régularisation fiscale d’avoirs étrangers par le prélèvement d’un impôt libératoire n’allait pas plus loin, le tribunal a indiqué les délais de recours de manière alternative (respectivement dix ou trente jours).