Semaines 13 et 14 – Suisse – Violation du droit d’être entendu dans le cadre d’une demande d’entraide administrative

L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 24 mars (A-7401/2014) est le troisième depuis le début de l’année relatif à une demande d’entraide administrative venant de la France (voir nos communications des 4 et 11 mars) et le troisième à sanctionner une décision de l’Administration fédérale des contributions au point de provoquer le mécontentement des responsables de celle-ci, tel que reporté par Le Temps du 2 avril (page 8), avec certaines références erronées.

Pour autant, les circonstances et les motifs ne sont pas identiques dans les trois cas. Dans les faits sous-jacents au dernier arrêt, l’Administration fédérale des contributions a failli de notifier l’ouverture de la procédure d’assistance administrative à la personne concernée avant de rendre sa décision. Ce faisant elle a violé son droit d’être entendu.

Le tribunal insiste sur la gravité de ce vice de procédure qui porte atteinte à un droit fondamental de la personnalité et viole l’article 29 alinéa 2 de la Constitution ; il conclut que précisément en raison de cette gravité au regard de la théorie de l’évidence élaborée par la jurisprudence, dans le cas d’espèce la décision attaquée n’est pas seulement annulable mais elle est nulle.

Le recours, dépourvu d’objet par la nullité de la décision attaquée, s’avère ainsi irrecevable. De toute évidence, c’est le moindre mal…