Semaines 13 et 14 – Royaume-Uni – Amende frappant les déplacements d’actifs en relation avec une soustraction fiscale

Certains déplacements d’actifs hors de juridictions listées, visant principalement à prévenir ou à retarder la détection d’une soustraction d’impôt, que ce soit sur les gains en capital, sur le revenu ou sur les successions, commis dès le 27 mars, sont devenus punissables en vertu de la notice 2015 N° 866 émise par les autorités fiscales dans le cadre de la loi des finances 2015 (The Offshore Asset Moves Penalty [Specified Territories] Regulations 2015).

Essentiellement trois cas de figure impliquant des mouvements au départ de 94 juridictions, dont la Suisse, sont visés par ces dispositions.