Semaine 34 – Suisse – La preuve par indices
Les faits sous-jacents au recours porté devant le Tribunal fédéral par l’Administration cantonale des contributions du canton de Bâle-Campagne, et admis le 6 août (2C_16/2015), sont courants : soustraction d’impôt dans le chef d’une…
Semaine 18 – Suisse – Entrée en vigueur des nouvelles dispositions instaurant le délit fiscal qualifié, préalable au blanchiment
Le 29 avril, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en deux étapes de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en ouvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012.
Alors que les modifications touchant le code des…
Semaines 13 et 14 – Royaume-Uni – Amende frappant les déplacements d’actifs en relation avec une soustraction fiscale
Certains déplacements d’actifs hors de juridictions listées, visant principalement à prévenir ou à retarder la détection d’une soustraction d’impôt, que ce soit sur les gains en capital, sur le revenu ou sur les successions, commis…
Canada – nouvelle obligation de communication
Le 7 janvier, le ministre des finances a annoncé l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier, d’une obligation de communication aux autorités fiscales de tout transfert électronique de CND$ 10'000 et plus, à charge des intermédiaires…