Semaine 18 – Suisse – Entrée en vigueur des nouvelles dispositions instaurant le délit fiscal qualifié, préalable au blanchiment

Le 29 avril, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en deux étapes de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en ouvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012.

Alors que les modifications touchant le code des obligations, la loi sur les placements collectifs et celle sur les titres intermédiés prendront effet au 1er juillet prochain, celles introduisant le délit fiscal qualifié  dans le code pénal et l’obligation d’information en découlant notamment, n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2016.

Nous reviendrons sur les premières peu avant leur entrée en vigueur mais compte tenu de l’importance particulière des secondes, voici un rappel de l’essentiel:

 

• Aux comportements qualifiés de blanchiment s’ajoutera celui ayant trait à des recettes fiscales soustraites par l’usage de faux selon l’article 186 alinéa 1 LIFD et la fraude fiscale selon l’article 59 alinéa 1 chiffre 1 LHID (modifié) lorsque par période fiscale, le montant ainsi soustrait dépassera Fr. 300’000 ;

 

• Quant aux impôts indirects et les droits de douane, les recettes incriminées devront être associées à un une escroquerie (comportement astucieux) selon l’article 14 DPA.

 

Compte tenu de la référence à une période fiscale entière, le report au 1er janvier de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, y compris de celle portant obligation d’annoncer, se justifie. Dans la pratique donc, un acte de « blanchiment fiscal » en relation avec les impôts directs ne peut intervenir qu’à partir du 1er janvier 2017.

 

Enfin, un blanchiment d’argent peut être commis en Suisse avec une infraction fiscale à l’étranger reprenant les mêmes éléments constitutifs que ci-dessus, si celle-ci est aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise.